Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de BUILD & BIM, représenté par Jonathan Bauduin, et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de dessin technique et de modélisation BIM. Toute commande passée auprès de BUILD & BIM implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Prestations concernées
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations suivantes :
- Conception de plans
- Étude de faisabilité de projet
- Permis de construire
- Déclaration préalable de travaux
- Certificat d'urbanisme
- Réalisation de maquette 3D
Le détail de chaque prestation est présenté sur la page Nos prestations.
Nature des documents fournis
Toutes les pièces fournies par l'entreprise BUILD & BIM et son représentant M. Jonathan BAUDUIN sont des documents graphiques destinés à un usage uniquement administratif et ne constituent en aucun cas des documents d'exécution. Elles devront obligatoirement faire l'objet d'une vérification par le ou les architectes et/ou toute autre entreprise concernée pour tout acte ou utilisation autre qu'administrative. L'entreprise BUILD & BIM et son représentant Jonathan BAUDUIN déclinent toute responsabilité en cas de sinistre.
Responsabilité
BUILD & BIM exerce une activité de dessin technique dans le domaine du bâtiment. Les documents fournis dépendent des informations, esquisses et études transmises par le client. BUILD & BIM ne peut être tenu responsable des défauts liés à la conception, aux choix structurels ou techniques du client.
BUILD & BIM est soumis à une obligation de moyens et ne peut garantir l'obtention d'un permis de construire, d'une déclaration préalable ou d'un certificat d'urbanisme, seule l'autorité compétente étant habilitée à en décider. Le client demeure responsable :
- de l'exactitude des informations transmises à BUILD & BIM ;
- de la réalisation des plans d'exécution, les plans fournis par BUILD & BIM ne pouvant en aucun cas en tenir lieu ;
- des études techniques nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (étude de sol, structure, assainissement, etc.) ;
- de la conformité de l'ouvrage réalisé avec l'autorisation d'urbanisme obtenue ;
- de la souscription des assurances nécessaires à son projet.
Si la responsabilité de BUILD & BIM devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes versées par le client pour la prestation concernée.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le client (signature, retour par email ou tout autre moyen équivalent).
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis remis au client, exprimés en euros. Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, moyens de paiement acceptés) sont précisées sur chaque devis.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Livraison
Les documents sont livrés au format numérique par email, ou remis en main propre selon les modalités convenues avec le client. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis ; un délai raisonnable ne pourra donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.
Propriété intellectuelle
Les documents réalisés par BUILD & BIM restent la propriété intellectuelle de BUILD & BIM jusqu'au paiement intégral de la prestation. Le client s'engage à fournir des documents (croquis, relevés, photographies) dont il détient les droits d'utilisation.
Force majeure
BUILD & BIM ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter. Consultez également nos mentions légales.